Ce dispositif sera mis en place par les banques progressivement courant février 2024, et s’appliquera jusqu’à fin décembre 2024. Il sera ouvert aux personnes physiques clientes de la banque concernée, qui ont établi un dossier conforme permettant l’instruction complète par la banque, et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incident de paiements gérés par la Banque de France (FICP, FCC).

La revue des crédits immobiliers non accordés concernera, à la demande des clients, les dossiers de financement de la résidence principale de l’emprunteur, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, qui rentrent dans les critères d’octroi du haut conseil de stabilité financière (durée du crédit, taux d’effort calculé avec les conditions de crédit de la banque). Ces crédits non accordés devront concerner des projets immobiliers pouvant encore être menés à terme (non abandonnés), de sorte que les nouveaux échanges entre la banque et son client puissent être diligents et utiles pour son projet.

Chaque établissement bancaire détermine les modalités d’organisation et d’information de ses clients.

Pour Nicolas Namias, président de la Fédération bancaire française : « Les besoins en logements restent soutenus, tandis que le coût du crédit a augmenté sous l’effet de la forte remontée des taux par la banque centrale européenne. En France, l’emprunteur est mieux protégé que ses voisins européens, car l’endettement se fait principalement à taux fixe, ces taux étant parmi les plus bas de l’UE, comme l’attestent les données européennes. Toutefois, l’ajustement des prix des logements reste modéré et le marché de l’immobilier se trouve ralenti. Pour tenir compte de cette situation exceptionnelle, nous mettons en place un nouveau dispositif temporaire d’accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers. L’objectif est qu’ils comprennent les raisons de la décision de leur banque et, si les conditions sont remplies, bénéficient d’un réexamen de leur dossier de crédit. »

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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a tenu ce lundi 4 décembre sa trente-neuvième séance, sous la présidence de Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Le Haut Conseil a procédé à un examen des risques et des vulnérabilités affectant le secteur financier français. Depuis la dernière séance, les taux directeurs de la Banque centrale européenne sont restés stables, ainsi que les conditions financières, qui, dans leur ensemble, s’étaient resserrées au cours des trimestres précédents. Le Haut Conseil suit avec attention les conséquences de moyen et long terme de cette évolution sur les vulnérabilités des acteurs nonfinanciers les plus endettés. Les établissements de crédit français et les organismes d’assurance et de réassurance présentent une situation de liquidité et de solvabilité robuste, conservant des marges de capital importantes. Ils devraient bénéficier à terme de la normalisation des taux d’intérêt et apparaissent résilients à la transition en cours.Le Haut Conseil a également examiné les risques liés aux intermédiaires financiers non bancaires (fonds d’investissement, organismes d’assurance, fonds monétaires et autres intermédiaires financiers) et à leurs interconnexions avec le secteur financier français.Le Haut Conseil constate que le ralentissement du crédit au secteur privé non financier reflèteprincipalement la transmission attendue de la politique monétaire, le relèvement des taux d’intérêt réduisant la demande de crédit et relève que ce ralentissement est moins prononcé que dans les principales économies de la zone euro. L’encours de crédit bancaire aux entreprises progresse (+2,1 % en octobre), soutenu par le dynamisme du crédit à l’investissement etl’endettement obligataire se redresse légèrement. La croissance de l’encours de crédit aux particuliers poursuit son ralentissement (+1,8 % en octobre). Le HCSF note que les ménages, comme les entreprises, bénéficient d’une structure d’endettement favorable, du fait d’un endettement majoritairement à taux fixe qui permet une évolution plus progressive de l’impact de la remontée des taux d’intérêt sur les emprunteurs. Le Haut Conseil a en particulier examiné attentivement l’octroi de crédit immobilier. La production (hors renégociations) s’établit à 9,2 Md€ en septembre 2023, en baisse importantepar rapport aux niveaux records de 2022. Cette évolution est cohérente avec la baisse du nombre de transactions et l’attentisme observé sur le marché immobilier, alors que les prix s’ajustent progressivement aux nouvelles conditions de taux d’intérêt. Le Haut Conseil continuera d’être attentif à cette évolution et à ses éventuelles implications en matière de stabilité financière. L’utilisation de la marge de flexibilité reste nettement en dessous du plafond de 20%, à 14,3 % au troisième trimestre 2023. La bonne utilisation de ces marges sera suivie précisément au long des prochains mois et le Haut Conseil continuera de publier le détail des chiffres sur l’utilisation des flexibilités sur son site internet. Conformément à son intention annoncée lors de la séance précédente, le Haut Conseil a décidé d’apporter trois ajustements techniques à la norme, prenant acte de certaines difficultés opérationnelles dans l’utilisation des dérogations et de la dynamique du marché, dans le respect des exigences de stabilité financière. Ainsi, il précise que la souplesse d’appréciation accordée à l’ACPR lors de la séance de juin, en matière de conformité de la norme, s’entend pour les limites d’allocation au sein de la marge de flexibilité de 20 % ainsi que sur la marge totale de 20 %. En cas de dépassement limité constaté sur un trimestre, l’ACPR pourra considérer que le respect de ces limites sur la production globale de ce trimestre et des deux trimestres suivants constitue une action correctrice appropriée et suffisante.Par ailleurs, le Haut Conseil a décidé d’autoriser les établissements de crédit à exclure la charge d’intérêt associée aux prêts relais lorsqu’il s’agit d’apprécier le taux d’effort de l’emprunteur, lorsque la quotité de financement est suffisamment prudente, c’est-à-dire inférieure ou égale à 80 % de la valeur du bien mis en vente.Enfin, afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique, le Haut Conseil a décidé d’abaisser à 10 % du coût total de l’opération le coût des travaux permettant de prendre en compte l’existence d’un différé d’amortissement.En conséquence, le Haut Conseil a adopté une décision amendant la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site du HCSF.Par ailleurs, le HCSF soutient la mise en place par la FBF d’un dispositif offrant la possibilité d’un réexamen aux ménages solvables dont la demande de crédit immobilier aurait été refusée.Le Haut Conseil a décidé d’appliquer par réciprocité la mesure macroprudentielle adoptée par la Banque nationale de Belgique, abaissant le taux du coussin pour le risque systémique appliqué aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier situé en Belgique.Le Haut Conseil juge enfin que l’environnement économique et financier ne justifie pas de changement du taux de la réserve de protection du crédit (coussin contracyclique), actuellement fixé à 0,5 % et dont le relèvement à 1 % annoncé lors de sa séance de décembre 2022 prendra effet à partir du 2 janvier 2024. Compte tenu des circonstances actuelles, le Haut Conseil estimeque la protection offerte par cette réserve est adéquate et que ce taux ne devrait pas être relevé au cours des prochains trimestres.