Impôts : une amende de 150 euros en vue pour ceux qui ne déclarent pas leurs biens immobiliers
Cette sanction interviendra à partir de 2026. Le fisc fera preuve de clémence pour la dernière fois cette année.
Chaque propriétaire doit déclarer aux impôts, dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr., à quel titre il occupe chacun des biens qu’il possède (résidence principale, secondaire ou logement vacant) et s’il ne l’occupe pas l’identité de ses locataires et la période d’occupation. Et ce, avant le 30 juin. Si en 2023, le mot d’ordre était la clémence pour tous, eu égard à la nouveauté de la déclaration, la musique a commencé à changer en 2024. Les contribuables de «mauvaise foi» risquaient une amende de 150 euros par lot non déclaré. Pour les autres contribuables, par exemple ceux qui rencontraient des difficultés pour se connecter au site des impôts, la bienveillance de l’administration fiscale restait de mise. Quid de 2025 ?
Il semblerait que 2025 soit la dernière année où la clémence et la tolérance seront encore à l’ordre du jour : «12 % des propriétaires n’ont pas déclaré l’occupation de leurs biens», relève Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, lors de la conférence sur le lancement de la campagne 2025, auprès du Parisien . Et 22% pour les propriétaires de plus de 200 biens, comme les personnes morales, des collectivités par exemple. Une sanction de 150 euros par local sera appliquée dès 2026, en cas de manquement du propriétaire ou d’erreur déclarative.
Une attention particulière sera apportée aux détenteurs de plus de 200 logements. «Quand on est propriétaire de plus de 200 biens, on a quand même un peu d’appui administratif, on a un expert-comptable… qui nous permet de remplir cette obligation», a ajouté la ministre. Le couperet va donc tomber après trois ans de clémence.
